Conditions Générales de Vente

Entrées en vigueur le 01/09/2021

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION 

 Les Conditions Générales de Vente décrites ci-dessous (ci-après les « CGV » ou les « Conditions Générales de Vente ») sont applicables aux relations contractuelles tenues entre DICONIC, marque commerciale la Société DECOTEAM, société à responsabilité limitée, au capital social de 100 000,00 €, dont le siège social est situé au RTE DE LA TRANCHE, 85000 LA ROCHE-SUR-YON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de La Roche-sur-Yon sous le numéro 853 799 112 (ci-après « DICONIC ») et ses clients, personnes physiques ou personnes morales, âgées de plus de 18 ans, dotés de la pleine capacité juridique (ci-après désigné indifféremment le « Client » ou les « Clients »).

Seules les relations contractuelles nées à l’issues d’une commande sur le site internet www.diconic.fr (ci-après le « Site internet ») entrent dans le champ d’application des présentes CGV. 

Toute commande effectuée par le Client implique impérativement de sa part acceptation de la totalité et sans réserve des présentes CGV. 

Les achats réalisés directement dans l’une des boutiques physiques de DICONIC n’entrent pas dans le champ d’application des présentes CGV. 

Les Présentes CGV entrent en vigueur à la date indiquée en tête des présentes. DICONIC se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les Conditions Générales de Vente applicables seront celles en vigueur au jour de la passation de la commande. 

ARTICLE 2. COMMANDES 

 Le site internet www.diconic.fr propose aux Clients une boutique en ligne contenant des produits destinés à la vente en ligne (ci-après les « Produits »).

2.1. Identification

Le prérequis nécessaire à la passation d’une commande sur le Site internet est l’identification du Client par la création d’un compte client (ci-après le « Compte Client »).

Les données personnelles fournies par le Client dans le cadre de la création de son Compte Client sont traitées selon la politique de Données Personnelles s’engage préalablement à prendre connaissance et à accepter.  

Le Client s’engage alors à fournir des informations exactes et fiables. À défaut, DICONIC ne sera pas en mesure d’exécuter l’ensemble de ses obligations contractuelles, et cette dernière sera en droit d’annuler la commande et/ou de suspendre l’accès au Compte Client, sans que cela ne puisse constituer un quelconque préjudice pour le Client. De même, la responsabilité de DICONIC ne pourrait être engagée à ce titre.

L'ouverture d'un Compte Client nécessite la fourniture d’une adresse de courriel valide et accessible par le Client ainsi que la saisie d’un mot de passe personnel et unique que ce dernier s’engage à ne pas divulguer à des tiers. 

2.2. Réalisation d’une commande

 La commande est directement réalisée depuis le Site internet : les Produits choisis par les Clients, dans la boutique en ligne, doivent être placés dans un « panier » virtuel. 

Le Client peut supprimer ou ajouter autant de Produit qu’il le souhaite dans le panier.

Pour réaliser une commande, le Client doit procéder au paiement des Produits présents dans son panier, puis sélectionner son mode de paiement. 

Le Client devra alors valider sa commande selon le récapitulatif fourni. Le récapitulatif liste l’ensemble des Produits inclus dans sa commande, indique les prix de vente de ces derniers et propose au Client de choisir les modes de livraison proposés par DICONIC et leurs coûts respectifs.

À ce stade de la commande, cette dernière peut être annulée à tout moment et sans frais par le Client. 

Les articles sont proposés dans la boutique dans la limite des stocks disponibles. Ainsi, en cas d'indisponibilité du Produit commandé, DICONIC s’engage à informer le Client et procédera le cas échéant au remboursement du Produit dans un délai maximal de 30 jours. 

 2.3 Commande définitive

Le Site internet propose un règlement exclusivement par Carte Bancaire. 

La validation définitive de la commande interviendra lorsque que l'autorisation bancaire de débit aura été fournie à DICONIC, soit dans un délai maximal de dix (10) jours. 

Le Client recevra alors un justificatif via l’adresse de courriel fournie au jour de la création de son Compte Client, ainsi qu’un récapitulatif de la commande comprenant le numéro de la commande. 

Une facture sera adressée par mail après réception de la commande. 

2.4 Contact

DICONIC peut être contactée à tout moment, avant, pendant et après la commande, par téléphone au 02 51 37 35 00 (numéro non surtaxé) ou via le formulaire disponible sur le site internet www.diconic.fr ou encore par courrier à DICONIC, RTE DE LA TRANCHE, CENTRE COMMERCIAL SUD AVENUE 1, 85000 LA ROCHE-SUR-YON

ARTICLE 3.PRIX DES PRODUITS 

Les prix indiqués sur le Site sont indiqués « Toute Taxe Comprise » (TTC), et tiennent compte du coût d'élimination des déchets d'équipements électriques et électroniques (l'éco-contribution). 

Sauf indication contraire, les prix indiqués ne comprennent pas les frais de port. 

En outre, le Site propose également des prestations et produits non commandables depuis le Site internet, mais accessibles en boutiques physiques. Le prix des produits non vendus en ligne sont communiqués à titre indicatif. Ils peuvent ainsi varier des prix réellement pratiqués en boutique, et les prix peuvent varier d'une boutique à l'autre. 

 ARTICLE 4.PAIEMENT DE VOTRE COMMANDE 

Le Paiement de la commande est réalisé exclusivement par carte bancaire par la saisie de vos données bancaires depuis le Site internet. Toutes les données bancaires saisies font l'objet d'un traitement sécurisé et sont immédiatement cryptées. Ces informations sont uniquement accessibles au partenaire bancaire de DICONIC, afin qu'il puisse se mettre en relation avec la banque du Client. A aucun moment, DICONIC, ou tout autre tiers, ne peut accéder aux données bancaires du client. Les règlements sont transmis au partenaire bancaire le jour de la commande. 

ARTICLE 5. LIVRAISON 

 Au moment de la commande, le Client choisit le mode de livraison qu’il souhaite, ainsi que le coût correspondant. 

5.1 Livraison à domicile

Les livraisons ne peuvent s'effectuer qu'en France Métropolitaine exclusivement (exclusion des DOM-TOM). Seuls les colis dont la livraison peut s'effectuer par colis postal (poids inférieur à trente kilogrammes (30 kg) et/ou dimensions totales inférieures à un mètre cinquante (1m50) pourront être livrées en Corse et dans les autres îles de la Métropole. 

La livraison interviendra à l'adresse indiquée par le Client au moment de la passation de sa commande. 

 La livraison interviendra dans les délais indiqués sur la confirmation de commande adressée par DICONIC. Les livraisons ne pourront être réalisées les week-ends et les jours fériés. Les délais de livraison courent à partir du lendemain du règlement effectué par carte bancaire, sous réserve d'acceptation de ce dernier. 

DICONIC s’engage à mettre tous les moyens dont elle dispose pour respecter les délais de livraison communiquée à la commande. DICONIC s’engage à informer le Client en cas de retard. 

En cas de dépassement du délai de livraison excédant sept (7) jours, le Client dispose de la possibilité d'annuler sa commande, en contactant DICONIC avec les coordonnées fournies ci-dessus. La commande sera remboursée dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la réception de la demande. Si la livraison est intervenue avant que la demande d'annulation ait été prise en compte par les services d’ICONIC, cette dernière mettra à disposition du Client un bordereau de retour.

La livraison à domicile sera effectuée par le biais d'un transporteur désigné par DICONIC.

 La livraison s'entend du dépôt du Produit devant le domicile ou au pied de l’immeuble du Client. Aucune opération de manutention (notamment livraison à l'étage,  ...) et de pose ne sera effectuée par le transporteur. Le Client est en charge de la récupération, l'entreposage et la pose des Produits. 

Les conditions de livraison, notamment les créneaux horaires,  seront fixés par le transporteur et communiqué préalablement au Client. 

Seul le transporteur est habilité à décider du lieu le plus propice de déchargement. Il est précisé que la livraison sera effectuée en limite de propriété. Aucun déchargement en hauteur ne pourra être exécuté (sur une dalle par exemple).  

Dans l'hypothèse où la configuration réelle du lieu de livraison empêcherait physiquement le déchargement de la marchandise, le transporteur se réserve le droit d'annuler la livraison. Les frais de livraison resteront dans ce cas à la charge du client. 

En cas d'absence au moment de la livraison, un avis de passage sera déposé dans la boîte aux lettres du Client comprenant les modalités à suivre pour obtenir livraison du produit. 

Des frais supplémentaires de relivraison pourront être exigés si le Client est absent au moment du créneau fourni par le transporteur. 

5.2 Livraison en boutique

DICONIC propose la livraison directement en boutique. DICONIC tiendra informé le client du jour auquel le produit sera disponible en magasin, selon les horaires d’ouverture de la boutique. 

Le Client s’engage alors à venir chercher le produit dans les plus brefs délais, par ses propres moyens, directement en boutique à l’adresse indiquée. 

Au cours du retrait, le numéro de commande ainsi qu'une pièce d'identité pourra être demandé.

5.3 Tarifs de livraison :  

Vous retrouverez l’ensemble des informations sur nos frais de livraisons.

5.4 Transfert des risques :

Article L216-4 du code de la consommation : Tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens.

Article L216-5 du code de la consommation : Lorsque le consommateur confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, le risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au consommateur lors de la remise du bien au transporteur.

ARTICLE 6. CONFORMITÉ DE LA COMMANDE 

Lors de la réception de la commande et avant le départ du transporteur, le client doit impérativement procéder à l'ouverture de cette dernière et à sa vérification, tant en ce qui concerne la conformité et la quantité des produits. Le Client devra signer à cet effet un bon de livraison ou de transport. 

Le Client peut émettre les réserves nécessaires, circonstanciées, lisibles, les plus précises possible en cas d'anomalies constatées (casses ; avaries ; non-conformité : erreur de Produit, couleur et/ ou dimensions différentes ; manquants, etc.). Dans ce cas, le Client devra refuser la livraison du colis. 

Le Client s’engage alors à contacter DICONIC, avec les coordonnées fournies aux présentes CGV, en précisant le numéro de la commande concerné dans un délai de 3 jours, non compris les jours fériés, suivant la livraison. 

En cas de non-conformité avérée ou si DICONIC accepte à titre commercial de reprendre le produit, la nouvelle expédition des produits concernés se fera dans la limite de la disponibilité des stocks. À défaut, DICONIC procédera à l'annulation du produit non disponible et à son remboursement.  

Attention : A défaut de réserves ou en cas de réserves insuffisantes, DICONIC se réserve le droit de refuser la reprise, l'échange ou le remboursement des Produits. Dès lors que le Client a signé le bordereau de livraison, sans réserve précise, les responsabilités du transporteur et de DICONIC seront dégagées au titre des dommages éventuellement occasionnés au cours des opérations de livraison. Il est rappelé que la mention « sous réserve de déballage » est dépourvue de toute portée légale et ne saurait dégager le Client de son devoir de contrôle de l'état de la marchandise livrée. Si le livreur ne laisse pas le temps de contrôler l'état de la marchandise (qualité et quantité), pour quelque raison que ce soit, il faut impérativement le préciser sur le bordereau de transport et faire contresigner le chauffeur. 

Avant la première utilisation ou mise en marche du Produit, DICONIC recommande expressément au Client de procéder à une lecture attentive des notices et documents joints aux Produits et de respecter les consignes de sécurité nécessaires, dont le port d’équipements de sécurité. DICONIC ne sera pas tenu responsable des dommages découlant d'une utilisation des Produits non conforme aux prescriptions prévues dans les notices et documents le cas échéant joints aux produits. 

ARTICLE 7. DROIT DE RÉTRACTATION 

Conformément à la réglementation en vigueur, pour tout achat de Produit effectué sur le Site, le Client dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours, suivant la date de réception de la commande (soit à la réception de la livraison soit au moment du retrait en magasin), lui permettant d'annuler totalement ou partiellement ses commandes. 

Afin de faciliter la gestion des retours produits (Frais de retours gratuits) et de s’assurer du transport des Produits dans les meilleures conditions, les Produits devront être retournés dans leur emballage d'origine, accompagnés de l'ensemble des accessoires et notices, être en parfait état, et accompagnés de leur facture. Les produits "sur mesure" ne peuvent faire l'objet de l’exercice du droit de rétractation. 

Si le Client souhaite exercer son droit de rétractation, il est invité à utiliser le bordereau de rétractation disponible ci-après ou à contacter DICONIC avec les coordonnées fournies ci-dessus. 

Conformément aux dispositions légales, DICONIC s’engager à rembourser l'ensemble des sommes versées, et ce dans le délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la récupération des produits ou de la réception de la preuve d'expédition des produits. 

Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la passation de la commande, sauf demande express et contraire de la part du Client. Un relevé d’identité bancaire pourra toutefois être demandé. 

ARTICLE 8.GARANTIES - SAV   

Garantie de conformité   

Le Vendeur est tenu  des  défauts  de  conformité du Produit au Contrat, dans les    conditions des articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation. Sous réserve de  la présentation d’une preuve d’achat, le Client  dispose d’un délai de deux (2) ans  à  compter de la délivrance du Produit pour  faire valoir la garantie légale de conformité.  Durant les six (6) premiers mois suivant la  délivrance du Produit, le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité, celle-ci pesant sur le Vendeur. Ce    délai est porté à vingt-quatre (24) mois à  compter du 18 mars 2016. En cas de défaut  de conformité, le Client peut choisir entre  la  réparation et le remplacement du Produit.  Toutefois, DICONIC peut ne pas procéder  selon le choix du Client si ce cela entraîne un coût   manifestement    disproportionné    au  regard  de l'autre modalité proposée, compte tenu    de la valeur du bien ou de l'importance du   défaut. 

Si toutefois aucune des solutions  envisagées ne peuvent être mises en œuvre  dans le mois suivant la réclamation, le Client a la possibilité de demander une  diminution du prix ou la résolution  du   contrat.  La  résolution  du  contrat  peut  toutefois ne pas être acceptée si le défaut de  conformité est mineur.  

Garantie des vices cachés

DICONIC est tenue des vices cachés du  Produit dans  les  conditions  prévues  aux    articles  1641  et  suivants  du  Code  civil.  Sous  réserve  de  la  présentation  d’une preuve  d’achat, le Client peut faire valoir la garantie  des vices cachés dans un délai de deux (2)  ans à compter de la découverte du vice. 

Pour  bénéficier de la garantie des vices cachés,  le Client doit rapporter la preuve que le vice  était non apparent, existait lors de l’achat et que cela rend le Produit impropre à l’usage auquel  il était destiné par le Client, ou diminue très fortement    cet usage. Si le Client apporte une telle preuve, ce dernier pourra choisir  entre  la  résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil.   

La  garantie  légale  de  conformité  et  la garantie  des  vices  cachés  s’appliquent   indépendamment de la garantie  commerciale éventuellement consentie.   

ARTICLE 9.RESPONSABILITE 

La responsabilité de DICONIC est dégagée de plein droit dans le cas où le client ne respecte pas, même partiellement, les présentes CGV ou encore en cas de fait imprévisible d'un tiers ou en cas de force majeure.  

ARTICLE 11.RESERVE DE PROPRIETE 

Les marchandises livrées restent la propriété de DICONIC jusqu'au paiement complet de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises.  

Le transfert des risques de perte ou de détérioration est néanmoins opéré entre les mains du Client à compter de la livraison des produits. 

  

ARTICLE 12.GESTION DES LITIGES 

Toute réclamation peut être portée à la connaissance de DICONIC via les coordonnées indiquées ci-dessous. DICONIC s’engage à y apporter une réponse dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la réclamation. 

En l’absence de réponse ou en cas de réponse jugée insuffisante, le Client peut saisir le médiateur de la consommation :

Association MEDIMMOCONSO

1 Allée du Parc de Mesemena

Bât A - CS 25222

44505 LA BAULE CEDEX

ARTICLE 13. LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. 

En cas de litige, une solution amiable sera au  préalable recherchée. 

Tout litige relatif à l’exécution des présentes Conditions sera de la compétence exclusive des juridictions françaises.